Garantie de bon fonctionnement : ce qui change pour vos électroménagers au Québec

Une nouvelle garantie légale s’applique au Québec depuis le 5 octobre 2026. Si vous avez acheté un électroménager neuf à partir de cette date, il est couvert pendant plusieurs années, gratuitement, sans que vous ayez à acheter quoi que ce soit.

Voici ce que dit la loi, en termes simples.

Qu’est-ce que la garantie de bon fonctionnement ?

C’est une garantie prévue par la Loi sur la protection du consommateur. Elle s’applique toute seule, et le commerçant ne peut pas vous demander d’y renoncer. Si l’appareil fonctionne mal ou ne fonctionne plus pendant la période couverte, le commerçant ou le fabricant doit le faire réparer sans frais.

Pour être couvert, l’appareil doit remplir trois conditions : être neuf, avoir été acheté ou loué chez un commerçant au Québec à partir du 5 octobre 2026, et faire partie des biens prévus par la loi.

Combien d’années selon l’appareil ?

Les durées sont fixées par règlement et commencent à la date de livraison.

À noter : le lave-vaisselle, la laveuse et la sécheuse sont à 5 ans, alors que les appareils de froid et de cuisson sont à 6 ans.

Ce que la garantie couvre, et ce qu’elle ne couvre pas

Couvert

La réparation est gratuite. Le commerçant ou le fabricant paie les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de transport. C’est vrai même s’il confie la réparation à une autre entreprise : la facture ne vous revient pas.

Pas couvert

L’entretien normal reste à vos frais. Remplacer une pièce qui s’use avec le temps, comme un filtre, n’est pas une réclamation de garantie. Les dommages que vous causez vous-même ne sont pas couverts non plus.

Ce que le commerçant doit vous dire

Le commerçant doit afficher la durée de cette garantie près du prix de l’appareil, en magasin comme en ligne. Avant de vous proposer une garantie prolongée payante, il doit aussi vous remettre un document précisant que l’appareil est déjà couvert gratuitement et que d’autres garanties gratuites existent.

Autrement dit, avant de payer pour une garantie prolongée, vérifiez ce que vous avez déjà.

Comment utiliser la garantie

Si l’appareil tombe en panne pendant la période couverte, vous vous adressez au commerçant ou au fabricant, à votre choix. La loi ne fixe pas de marche à suivre : regardez d’abord votre contrat d’achat, sinon un appel ou un courriel suffit.

Gardez votre facture d’achat. C’est elle qui prouve la date de livraison, donc le point de départ de la garantie.

Si on refuse de vous aider, l’Office de la protection du consommateur offre une plateforme de règlement à l’amiable appelée PARLe. Si la discussion échoue, la mise en demeure et les petites créances restent possibles.

Et si votre appareil n’est pas couvert ?

Beaucoup d’appareils ne le sont pas, parce qu’ils ont été achetés avant le 5 octobre 2026. Ça ne veut pas dire que vous n’avez aucun recours.

Une autre garantie légale existe depuis des décennies : la garantie de durée raisonnable. Elle prévoit qu’un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu de son prix et de son usage. Elle continue de s’appliquer pendant et après la garantie de bon fonctionnement. On y revient dans un prochain article.

Faire réparer plutôt que remplacer

Quand la garantie ne s’applique pas, la réparation reste souvent le choix le plus économique, surtout sur un appareil de milieu ou de haut de gamme. Chez Réparation Électro Sherbrooke, le technicien vous explique la panne et le coût avant de commencer, et c’est vous qui décidez.

Sources

• Éducaloi, « La garantie de bon fonctionnement des électroménagers et appareils électroniques »
• Gouvernement du Québec, « Nouvelle garantie de bon fonctionnement en vigueur bientôt »
• Office de la protection du consommateur

Cet article explique les règles générales en vigueur au Québec. Il ne s’agit pas d’un avis juridique. Pour une situation précise, consultez l’Office de la protection du consommateur.